CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente, sauf accord préalable accepté par MEDICAL PRODUCTION et notifié au client par écrit.
2. Les propositions faites par les commerciaux ne peuvent engager notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par notre siège.
3. Toute commande dont la valeur nette hors taxe est inférieure à 800 € sera facturée à notre tarif de base et payable au comptant.
4. Nos offres s’entendent toujours pour des qualités courantes de nos fabrications. Les prix donnés peuvent être révisés compte-tenu des variations survenues entre la date de l’offre et celle de la livraison.
5. L’indication de délai de livraison ne constitue pas de notre part, sauf stipulation expresse, un engagement ferme de livrer à date fixe et aucune pénalité d’aucune sorte ne pourra être réclamée pour retard, sauf notre accord préalable. Un retard, même en l’absence de cas de force majeure, ne peut entraîner non plus, de la part du client, l’annulation de la commande.
6. Les frais de port sont à la charge du destinataire.
7. La société MEDICAL PRODUCTION ne garantit en aucun cas, même en cas de vente franco, les moyens de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même si elles ont été vendues franco.
L’assurance contre le vol, la perte ou la casse n’est couverte qu’à la demande expresse de l’acheteur qui doit avancer à la société MEDICAL PRODUCTION les fonds nécessaires représentant la prime ou les frais qui en résulteraient.
8. Toute commande non exécutée dans le délai de 3 mois à partir de la date de notre accusé de réception, peut être annulée par nous, sans indemnité d’aucune sorte, à condition que pendant la durée du délai contractuel d’exécution, nous ayons avisé le client par lettre recommandée, de cette éventualité.
Nous nous réservons le droit d’annuler sans indemnité toute commande qui serait l’objet de la part de l’acheteur, d’une modification quelconque, telle entre autres, un changement de destination.
9. Toute réclamation concernant nos marchandises devra, pour être recevable, être formulée dans un délai n’excédant pas plus de 3 jours à compter de la date de livraison.
Les pièces rebutées pour défaut reconnu, n’engagent notre responsabilité que jusqu’au remplacement des dites pièces ou remboursement de leur prix résultant de la facture correspondante. Le remboursement ne sera effectué qu’au retour, à notre adresse, avec notre accord préalable, des pièces défectueuses.
Nous ne pouvons donc encourir en aucun cas, aucune autre espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard de fournitures, etc…..
10. Nos factures sont payables comptant net de date de réception, sauf convention particulière écrite.
11. Toutes nos livraisons font l’objet de factures payables à notre service commercial
12. Le non accomplissement des obligations assumées par l’acheteur pour le paiement des factures, rend immédiatement exigible, de plein droit, toutes les sommes, même non échues, encore dues par lui.
Dans ce cas, la marchandise restant à fournir pourra n’être livrée que contre garantie.
L’inexécution de ces conditions suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat de commande sous réserve de nos droits.
La compensation légale pourra être opposée par nous en tout état de cause entre les sommes que nous devrions à nos fournisseurs et celles dont ils seraient eux mêmes nos débiteurs.
13. Notre société restera propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures.
A ce titre, notre société pourra exiger le retour des marchandises à payer, par simple lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, les frais de rapatriement étant à la charge de l’expéditeur.
14. Pour tout matériel ou marchandise qui requiert l’intervention d’un organisme de prêt, la vente est parfaite, conformément à l’article 1583 du Code Civil dés qu’intervient l’accord de l’organisme de prêt sollicité par l’acheteur. Entre la livraison du matériel chez le client et l’obtention de l’accord de l’organisme de prêt, s’écoule un délai pendant lequel la marchandise reste la propriété du vendeur. Celui-ci contracte une assurance spéciale garantissant les risques du matériel. Dans ce laps de temps, l’acquéreur prend l’engagement de ne pas utiliser le matériel qui est livré. Il est formellement convenu qu’un représentant de MEDICAL PRODUCTION ou de la compagnie d’assurance de celle-ci, pourra à toute heure ouvrable pénétrer dans les locaux de l’acheteur afin de constater que le matériel n’est pas utilisé. Dans le cas où cette condition de vente ne serait pas respectée, le client reverserait au vendeur une indemnité de 5% du montant de la facture H.T. par jour d’utilisation du matériel.
15. La Société MEDICAL PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
16. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social est seul compétent.
